Date : 15/09/2016

Nom : PAVILLON BELGE nouvelle réglementation

Description : ARTICLE : L 5241-1-1
Crée par LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 - art 52

Quel que soit leur pavillon, les navires de plasance et les véhicules nautiques à moteur appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France ainsi que les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur dont ces personnes ont la jouissance sont soumis, dans les eaux térritoriales Française, à l'ensemble des règles relatives aux titres de conduite des navires et au matériel d'armement et de sécurité applicables à bord des navires de plaisance et des véhicules nautiques à moteur battant pavillon Français.