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PAVILLON BELGE la fin
Le 16 septembre 2016
permis bateau côtièr obligatoire pour les Français sous pavillon Belge
ARTICLE : L 5241-1-1
Crée par LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 - art 52
Quel que soit leur pavillon, les navires de plasance et les véhicules nautiques à moteur appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France ainsi que les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur dont ces personnes ont la jouissance sont soumis, dans les eaux térritoriales Française, à l'ensemble des règles relatives aux titres de conduite des navires et au matériel d'armement et de sécurité applicables à bord des navires de plaisance et des véhicules nautiques à moteur battant pavillon Français.
Crée par LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 - art 52
Quel que soit leur pavillon, les navires de plasance et les véhicules nautiques à moteur appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France ainsi que les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur dont ces personnes ont la jouissance sont soumis, dans les eaux térritoriales Française, à l'ensemble des règles relatives aux titres de conduite des navires et au matériel d'armement et de sécurité applicables à bord des navires de plaisance et des véhicules nautiques à moteur battant pavillon Français.